La boutique en ligne du site www.dalles-piscines.com a été mise en place par la société Dalles Piscines, qui est l’exploitante de ce site.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.dalles-piscines.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

www.dalles-piscines.com est hébergé par la société OVH - Route de la Ferme Masson - 59820 GRAVELINES

et déclaré à la C.N.I.L. sous le n° 1646378.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DALLES PISCINES au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande formalisé par le panier du client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande formalisé par le panier du client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société DALLES PISCINES.

 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail dès la validation du paiement.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DALLES PISCINES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société DALLES PISCINES présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

8-b : Les offres présentées par la société DALLES PISCINES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils  tiennent  compte des frais de livraison . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.(sauf demande exceptionnelle sur certains produits de fabrication spéciale, ou montant de la commande supérieur à 1000 euros Hors taxes, ou clientèle hors territoire national, nous nous réservons le droit de demander à notre clientèle le versement d’arrhes pour confirmer définitivement sa commande.) (Nota , les taux de Tva sont appliqués en fonction de la commande du client, et de l’adresse de livraison ou le matériel est expédié. Elle est basée sur un taux de 20 % sur le territoire national français pour toute commande émanant d’un client demandant livraison du matériel à l’ adresse de livraison en France indiquée par notre client sur son bon de commande de la boutique en ligne.

Article 9.1 : Gratuité des frais de livraison

AKIDALL offre les frais de livraison avec camion hayon uniquement dans les conditions suivantes:
- les commandes concernent des dalles non déclassées en pierre reconstituée pour une commande de plus de 2 palettes minimum soit 40 m2  
- les dalles en promotion sont éligibles à la gratuité du transport pour une commande de 3 palettes minimales ( soit 60 m2) 
- les commandes de margelles, accessoires, dalles déclassées, carrelages, produits d’entretien ou de pose sont exclus du dispositif.

En cas de commande très faible, DALLES PISCINES se réserve le droit de facturer une partie du transport.


Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société DALLES PISCINES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société DALLES PISCINES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société DALLES PISCINES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société DALLES PISCINES a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société DALLES PISCINES une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 : Modalités de livraison

En fonction de la nature et du volume de votre commande, Géodis Calberson ou un transporteur avec un camion hayon , l’utilisation d’un camion grue du fait de probléme d’accés sera facturée au client , vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.

La livraison s’entend  devant votre maison ou au pied de votre immeuble . Les livreurs ne sont pas habilités à livrer votre commande à un autre emplacement  . En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres .

Afin de mieux effectuer les livraisons DALLES PISCINES exige de ses clients , qu’ils indiquent la nature de l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles d’accès ( petites rues, impasse, rue en travaux …). Dans le cas ou la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande , DALLES PISCINES se réserve le droit de vous re-livrer sous réserve de frais supplémentaires à régler .

Les délais de livraison  indiqués s’entendent hors Week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire , sous réserve d’acceptation de celui ci . Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents , la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long .

Délai de livraison à titre indicatif si produit disponible :

  •     Dalles ou margelles : 15 jours ouvrables
  •     Accessoires : 15 jours ouvrables
  •     Carrelage en stock : 15 jours ouvrables
  •     Carrelage commandé non disponible : entre 3 et 6 semaines si carrelage disponible à l’usine.

 

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus . La loi sur la e consommation du 13.02.2014 précise une livraison sous 30 jours. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté , nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de lus de 30 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure , vous pourrez dénoncer le contrat de vente par e-mail ( rubrique contact ).

La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre e-mail.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre e-mail.

Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client sauf disposition contraire entendu avec le client et la société Dalles-piscines.
Toutefois, si vous souhaitez une livraison dans des pays limitrophes, contactez-nous, nous envisagerons d’autres solutions d’expédition que nous vous soumettrons.

Au jour de la livraison , vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme . En cas de réclamation ,reportez vous à l’article 13 pour connaitre la procédure à suivre .

 

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Sarl DALLES PISCINES

Route d’Ozourt 

40380 POYARTIN 

 

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société DALLES PISCINES le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société DALLES PISCINES pourra être faite :  en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DALLES PISCINES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société DALLES PISCINES attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DALLES PISCINES dans son ensemble et dans son emballage d’origine par transporteur,

 

à l’adresse suivante :

DALLES PISCINES

Service retour,

Route d’ Ozourt

40380 POYARTIN

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DALLES PISCINES. Les frais d’envoi sont à la charge de la société DALLES PISCINES, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

 

Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur chaque  fiche produit. Ses garanties

La garantie court à compter de la date de livraison .

La garantie de la marchandise est limitée uniquement au matériau  de 1erchoix . Nous ne sommes absolument pas responsable pour les produits déclassés, lots occasionnels spéciaux qui s’entendent vendus comme « vus et acceptés » sans aucune garantie .

Cette garantie contractuelle es réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés ( article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice caché ( article 1648 du code civil ) et apporter la preuve de l’existence du vice .

Tout nos produits de 1er choix vendus sont garantis conformes aux normes ISO en vigueur au moment de la vente avec une tolérance de 5% . Ils bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité
  • de la garantie légale des vices cachés
  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée différent selon les produits et marques.

 

Les frais d’envoi du ou des articles sont à la charge du client . Toutefois si la garantie de conformité est applicables au(x) produit(s) retourné(s) , tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis , vous devez nous le retourner par transporteur à l’adresse indiquée à l’article 14 .

 

Nous contacter par mail : commande@dalles-piscines.com

Ou au téléphone Service Après Vente : 05-58-98-57-54

 

Article 16 : Droit de rétractation ou dédits de commande

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société DALLES PISCINES :

 

- en priorité par téléphone au 05 58 97 26 63 du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 18h

 

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro a&de commande. Le produit devra être retourné par transporteur à SARL DALLES PISCINES.COM

 

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Les produits restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Lorsqu’une commande est supérieure à 1000 €, nous nous réservons le droit de vous demander un premier versement sous forme d’arrhes qui seront d’un minimum de 30 % du prix total ttc de la commande ce qui validera la commande ferme dés que la somme versée sera soldée et acceptée par notre service bancaire (notamment pour les paiements par chèques) .Dans l’attente de la livraison, lorsque le délai légal de rétractation est terminé, si l’acquéreur annule sa commande et se dédit de cette même commande, les arrhes versées seront acquises et nom remboursables par le vendeur conformément à l’article 1590 du code civil.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DALLES PISCINES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 17 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société DALLES PISCINES, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

 

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 : Loi et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société DALLES PISCINES pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

 

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DALLES PISCINES intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société DALLES PISCINES dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DALLES PISCINES, plancha-tonio.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 


Nous vous souhaitons une agréable visite sur notre boutique